Votre site internet est-il conforme à la legislation?


Pourtant, le défaut de publication des des mentions légales obligatoires sur un site Internet peuvent entraîner une peine allant jusqu’à un an de prison et des amendes pouvant atteindre 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € les personnes morales.
Afin de respecter vos obligations, rendez-vous sur le site de la CNIL qui propose des modèles de mentions légales conformes à la législation.