Votre site internet est-il conforme à la legislation?
![Votre site internet est-il conforme à la legislation?](https://www.hicom.fr/wp-content/uploads/2013/08/CNIL.jpg)
![CNIL](https://www.hicom.fr/wp-content/uploads/2013/08/CNIL-150x150.jpg)
Pourtant, le défaut de publication des des mentions légales obligatoires sur un site Internet peuvent entraîner une peine allant jusqu’à un an de prison et des amendes pouvant atteindre 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € les personnes morales.
Afin de respecter vos obligations, rendez-vous sur le site de la CNIL qui propose des modèles de mentions légales conformes à la législation.